Article L241-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L241-5 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 12 février 2005 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 66 () JORF 12 février 2005
• Rédaction du 26 février 2010 au 31 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
• Rédaction du 31 juillet 2011 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 6
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 23

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'allocation de soutien familial (abrogé)
• Arrêté du 18 février 2019 relatif aux critères des recrutements opérés, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat (abrogé)
• Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat (abrogé)
• Arrêté du 19 avril 2022 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat (abrogé)
• Arrêté du 12 mars 2025 relatif aux critères des recrutements opérés par les entreprises adaptées et par les entreprises adaptées de travail temporaire et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 9 septembre 2025 relatif aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage transfrontalier (en vigueur)
• Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux critères ouvrant droit à l'aide au poste et à la subvention spécifique dans le cadre des recrutements opérés directement par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile (abrogé)

Décrets liés (11)

• Décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées (en vigueur)
• Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs (en vigueur)
• Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (en vigueur)
• Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation (en vigueur)
• Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés (en vigueur)
• Décret n° 2021-82 du 28 janvier 2021 modifiant le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail (en vigueur)
• Décret n° 2021-383 du 1er avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement (en vigueur)
• Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées (en vigueur)
• Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (en vigueur)
• Décret n° 2026-376 du 13 mai 2026 fixant les conditions de transmission des données nécessaires au calcul de la dotation globale de financement mentionnée à l'article 90 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (55)

• Décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007 - art. Annexe 1 (V)
• Arrêté du 27 octobre 2016 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018 - art. 5 (V)
• Décret n°2018-1345 du 28 décembre 2018 - art. 1
• Arrêté du 18 février 2019 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 18 février 2019 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2019-360 du 24 avril 2019 - art. 5 (V)
• Arrêté du 2 octobre 2019 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 2 octobre 2019 - art. 2 (Ab)
• Ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2020-1450 du 26 novembre 2020 - art. 1
• Décret n°2021-82 du 28 janvier 2021 - art. 11
• Décret n°2021-383 du 1er avril 2021 - art. 1
• Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - art. 5 (V)
• Arrêté du 19 avril 2022 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 19 avril 2022 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2023-441 du 5 juin 2023 - art. 3 (V)
• Décret n°2023-441 du 5 juin 2023 - art. 4 (V)
• Décret n°2023-441 du 5 juin 2023 - art. 5 (V)
• Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 - art. 5 (V)
• Accord collectif du 20 octobre 2023 - art. 3 (V)
• Accord collectif du 27 février 2024 - art. (V)
• Accord collectif du 14 juin 2024 - art. (V)
• Accord collectif - art. (V)
• Accord collectif du 3 avril 2024 - art. (V)
• Accord collectif - art. 3
• Arrêté du 12 mars 2025 (V)
• Arrêté du 9 septembre 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-376 du 13 mai 2026 (V)
• Décret n°2026-376 du 13 mai 2026 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-376 du 13 mai 2026 - art. 3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 1-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-31 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-30 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-31 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-5-1 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L241-12 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R241-24 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R241-25 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R241-28 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105-3 (V)
• Code de l'éducation - art. L112-2-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. R2134-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D821-1-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-21-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L542-1 (VT)
• Code du travail - art. D6332-82
• Code du travail - art. L5213-13-1 (VD)
• Code du travail - art. L5213-2 (V)
• Code du travail - art. R3334-4 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater A (VD)