Article L241-6

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2024.

Carte de l'article L241-6 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 12 février 2005 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 66 () JORF 12 février 2005
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 44
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 89 (V)
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 1er décembre 2019 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 107 (V)
• Rédaction du 1er décembre 2019 au 1er octobre 2020 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 266 (M)
• Rédaction du 1er octobre 2020 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 35
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 17 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 14 (V)
• Rédaction depuis le 17 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2024-1028 du 15 novembre 2024 - art. 5

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 20 mars 2026 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande et d'un nouveau formulaire de demande de renouvellement des droits à l'identique auprès des maisons départementales des personnes handicapées (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 20 mars 2026 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande et d'un nouveau formulaire de demande de renouvellement des droits à l'identique auprès des maisons départementales des personnes handicapées (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds. (abrogé)
• Décret n° 2014-1283 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense) (en vigueur)
• Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux (en vigueur)
• Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (43)

• Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 - art. 3 (Ab)
• DÉCRET n°2014-1283 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-13 (VD)
• Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 2 (V)
• Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 3 (V)
• Décret du 5 juillet 2024 - art.
• Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 13
• LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 32 (VD)
• Arrêté du 20 mars 2026 (V)
• Arrêté du 12 juin 2026 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-12 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-9 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D247-2 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-21 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-15 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L146-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L241-9 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L247-2 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R146-25 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R146-29 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R146-31-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R146-36 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R146-39 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12-1 (V)
• Code de l'éducation - art. L112-2-1 (VD)
• Code de l'éducation - art. R351-2 (V)
• Code de l'énergie - art. D251-1-4 (Ab)
• Code de l'énergie - art. D251-4-3 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-18-11 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R163-4 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1461-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D178-3 (V)
• Code du travail - art. D5213-93 (V)
• Code du travail - art. L443-3-1 (T)
• Code du travail - art. L443-3-2 (AbD)
• Code du travail - art. R5312-42 (V)
• Code du travail - art. R6222-45 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater A (VD)