Article L245-1

Article en vigueur depuis le 19 février 2025.

Carte de l'article L245-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 28 février 2002 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 12 février 2005 au 1er avril 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er avril 2008 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 94
• Rédaction du 16 octobre 2015 au 8 mars 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)
• Rédaction du 8 mars 2020 au 19 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-220 du 6 mars 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 19 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-138 du 17 février 2025 - art. 2

Arrêtés liés (12)

• Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 juillet 2024 relatif à la liste des documents attestant les taux d'incapacité permanente de la pension d'orphelin prévue à l'article R. 358-3 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) (en vigueur)
• Arrêté du 28 septembre 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (CAVAMAC) (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) (en vigueur)
• Arrêté du 4 mai 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 17 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (en vigueur)

Décrets liés (13)

• Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (abrogé)
• Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). (en vigueur)
• Décret n° 2013-536 du 24 juin 2013 pris en application de l'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (en vigueur)
• Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité (en vigueur)
• Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion (en vigueur)
• Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 (en vigueur)
• Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (en vigueur)
• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
• Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (en vigueur)
• Décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (en vigueur)
• Décret n° 2026-853 du 9 septembre 2026 relatif aux données transmises par les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des financements destinés à couvrir une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation et des mesures liées à l'attractivité, à la dignité et à l'amélioration des salaires des métiers des services d'accompagnement et d'aide à domicile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (106)

• Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab)
• Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-2 (VT)
• Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 95 (V)
• Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - art. 3 (V)
• Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V)
• Arrêté du 23 juin 2011 - art. (V)
• Décret n°2013-536 du 24 juin 2013 - art. 1 (V)
• LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 42 (Ab)
• ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 - art. 1 (V)
• Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
• LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 70 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 3 (V)
• LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 131 (V)
• LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 89 (V)
• Décret n°2017-202 du 17 février 2017 - art. 3 (V)
• Décret n°2017-202 du 17 février 2017 - art. 6 (V)
• Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 - art. 15
• LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 95 (V)
• Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-457 du 15 mai 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 7 (V)
• LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 20 (V)
• Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-1155 du 6 septembre 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-740 du 28 avril 2022 - art. 1
• Arrêté du 7 juillet 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-754 du 7 juillet 2024 - art. 3 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art.
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7
• LOI n°2025-138 du 17 février 2025 - art. 2
• LOI n°2025-138 du 17 février 2025 - art. 3
• LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 32 (VD)
• Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
• Décret n°2026-853 du 9 septembre 2026 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-1 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-13 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-31 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-32-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-34 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-51 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D281-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D316-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L134-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5-2 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L146-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-11 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-23 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L241-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L243-1 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L245-10 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L245-4 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L245-8 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L245-9 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L247-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2-2 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-32 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-34 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R146-42 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R241-14 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R241-15 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R241-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R241-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R241-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R245-32 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R245-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R247-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R247-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R344-32 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D178-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D541-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-3 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L223-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L223-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L223-17 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L223-8
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-10
• Code de la sécurité sociale. - art. L351-4-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L541-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R178-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R541-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R541-7 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)
• Code du travail - art. L5213-2 (V)
• Code du travail - art. R6341-31 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3335-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT)