Article L245-12

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2019.

Carte de l'article L245-12 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 février 2005 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 12 () JORF 12 février 2005
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 1er septembre 2018 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 47
• Rédaction du 1er septembre 2018 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 9
• Rédaction depuis le 28 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 14 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (MMN)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R245-61 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R245-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L168-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-24-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (MMN)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R26 ter (V)
• Code du travail - art. L225-23 (AbD)
• Code du travail - art. L3142-18 (V)
• Code du travail - art. L3142-26 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1600-00 C (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT)