Article L245-6

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2021.

Carte de l'article L245-6 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 18 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 18 janvier 2002 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 12 février 2005 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 8 mars 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 8 mars 2020 au 1er octobre 2020 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2020-220 du 6 mars 2020 - art. 3
• Rédaction du 1er octobre 2020 au 3 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 36
• Rédaction depuis le 3 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021 - art. 15 (V)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2016 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Décret n°2019-457 du 15 mai 2019 - art. 4 (V)
• Décret n°2019-457 du 15 mai 2019 - art. Annexe 1 (V)
• Ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 mai 2024 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L146-5 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L347-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L531-7 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R245-13 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R245-14 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R245-45 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R245-46 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R245-47 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R245-48 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-136-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-2 (VD)