Article L251-2

Article en vigueur depuis le 14 mai 2022.

Carte de l'article L251-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 31 décembre 2002 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 121
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 4 juillet 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 185; LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 186
• Rédaction du 4 juillet 2012 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 41 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 14 mai 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 264
• Rédaction depuis le 14 mai 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. (en vigueur)
• Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 4 (Ab)
• Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 45-6 (Ab)
• Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
• Décret n°2020-1325 du 30 octobre 2020 - art. 1
• Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L254-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R251-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R251-2 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R252-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L315-2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 968 E (Ab)