Article L262-10

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Carte de l'article L262-10 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er juin 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 58
• Rédaction du 1er juillet 2020 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-11 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-12 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-46 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-47 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-48 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-49 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L861-2 (V)
• Code du travail - art. L322-4-15-6 (M)