Article L262-21

Article en vigueur depuis le 10 juin 2020.

Carte de l'article L262-21 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er juin 2009 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 10 juin 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)
• Rédaction depuis le 10 juin 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 6

Décrets liés (3)

• Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (abrogé)
• Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité (en vigueur)
• Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 26-1 (Ab)
• Décret n°2024-693 du 5 juillet 2024 (V)
• Décret n°2024-693 du 5 juillet 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-185 du 26 février 2025 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-20 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L263-10 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L263-13 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-19 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-20 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-13 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-42 (V)