Article L262-27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L262-27 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er juin 2009 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 3 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 novembre 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la participation des bénéficiaires du revenu de solidarité active au premier entretien d'entrée en parcours (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 26 (Ab)
• Arrêté du 15 novembre 2024 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D263-1 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-30 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33-1 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L263-2-1 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-2 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-41 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-68-1 (V)
• Code du travail - art. L5133-8 (VD)
• Code du travail - art. L5133-9 (V)
• Code du travail - art. R5133-15 (V)
• Code du travail - art. R5134-37 (V)
• Code du travail - art. R5134-60 (V)
• Code du travail - art. R5522-23-1 (VT)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-59 (VT)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-60 (VT)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-17 (Ab)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-40 (Ab)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-69 (Ab)