Article L262-28

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Carte de l'article L262-28 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er juin 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 58
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 107

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 novembre 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la participation des bénéficiaires du revenu de solidarité active au premier entretien d'entrée en parcours (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active (en vigueur)
• Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi (en vigueur)
• Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 31 (V)
• Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 18 (V)
• Arrêté du 15 novembre 2024 (V)
• Arrêté du 15 novembre 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 1
• Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 13
• Code de l'action sociale et des familles - art. D262-65 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-27 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-29 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-111 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-1 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-65-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-67 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-68-7 (V)
• Code du travail - art. R5133-10 (V)
• Code du travail - art. R5133-14 (V)
• Code du travail - art. R5133-17 (V)
• Code du travail - art. R5312-38 (V)
• Code du travail - art. R5411-15-2 (V)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-64 (Ab)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-68 (Ab)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-71 (Ab)