Article L262-29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L262-29 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er juin 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 135 (V)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 72
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 3 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active (en vigueur)
• Décret n° 2024-1244 du 30 décembre 2024 relatif aux délais d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 18 (V)
• Décret n°2024-1244 du 30 décembre 2024 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-27 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-31 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-36 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L263-2-1 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-19 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-20 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-111 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-112 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-1 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-2 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-65-2 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-65-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-65-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-66 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-67 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R522-6 (V)
• Code du travail - art. L5411-5-1 (VD)