Article L262-34

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L262-34 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er juin 2009 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 3 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité (en vigueur)
• Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
• Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-27 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-44 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R842-1 (VD)