Article L262-35

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2025.

Carte de l'article L262-35 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er juin 2009 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2025 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Décrets liés (4)

• Décret n°89-73 du 3 février 1989 relatif aux conditions d'agrément des associations ou organismes à but non lucratif auprès desquels les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion peuvent être déposées (abrogé)
• Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 relatif au dispositif du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer (abrogé)
• Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité (en vigueur)
• Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
• Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-37 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-38 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-44 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-19 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-20 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-25 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-40 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-47-1 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R522-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R531-6 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R842-1 (VD)