Article L262-37

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L262-37 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er juin 2009 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 3 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer (abrogé)
• Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi (en vigueur)
• Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (47)

• Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 33 (Ab)
• Ordonnance n°2024-534 du 12 juin 2024 - art. 1
• Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V)
• Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 12
• Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 13
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-13 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-15 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-19 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-20 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-23 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-38 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-39 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-44 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L263-10 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-11 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-19 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-20 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-111 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-33 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-40 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-68 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-68-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-68-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-68-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-69 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-69-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-69-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-69-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-72 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R522-40 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R531-6 (V)
• Code du travail - art. L322-4-11 (AbD)
• Code du travail - art. L322-4-15 (AbD)
• Code du travail - art. L322-4-15-3 (AbD)
• Code du travail - art. L5134-83 (VT)
• Code du travail - art. L5134-84 (VT)
• Code du travail - art. L5412-1 (VD)
• Code du travail - art. L5426-1 (VD)
• Code du travail - art. L5523-11
• Code du travail - art. R322-17-2 (M)
• Code du travail - art. R5134-57 (VD)
• Code du travail - art. R5312-32 (V)
• Code du travail - art. R5312-33 (VD)
• Code du travail - art. R5312-38 (V)