Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L262-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
Carte de l'article L262-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Rédaction du 1er juin 2009 au 30 juillet 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
- Rédaction du 30 juillet 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 27
- Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 58
Décrets liés (4)
- Décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes » (abrogé)
- Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (en vigueur)
- Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité (en vigueur)
- Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (14)
- Décret n°2013-880 du 1er octobre 2013 - art. 2 (VT)
- Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 6 (VD)
- Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 - art. 31 (V)
- Décret n°2024-693 du 5 juillet 2024 (V)
- Décret n°2025-185 du 26 février 2025 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L262-5 (VT)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L262-6 (VT)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L262-7-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L262-8 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R262-4-2 (V)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VT)
- Code de la sécurité sociale. - art. L816-1 (VD)