Article L262-47-1

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er juin 2009.

Carte de l'article L262-47-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er juin 2009 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi 2006-339 2006-03-23 art. 14 3° JORF 24 mars 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33-1 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L263-10 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-48-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (VT)