Article L262-52

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

Carte de l'article L262-52 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 48 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
• Rédaction du 1er juin 2009 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 87 (V)
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 114 (V)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 98

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-53 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-19 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-20 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-85 (VD)
• Code de la consommation - art. L711-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (V)