Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L262-53
Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016.
Carte de l'article L262-53 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 48 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
- Rédaction du 1er juin 2009 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
- Rédaction du 28 décembre 2009 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 87 (V)
- Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R262-71 (VT)