Article L262-6

Article en vigueur depuis le 1er juin 2009.

Carte de l'article L262-6 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 1er juin 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L117-3 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L816-1 (VD)