Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L262-7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Carte de l'article L262-7 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 23 décembre 2000 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Rédaction du 24 mars 2006 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Rédaction du 1er juin 2009 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
- Rédaction du 8 mai 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
- Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Décret n°2025-185 du 26 février 2025 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L262-8 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L522-16 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
- Code du travail - art. L322-4-12 (VT)