Article L263-3

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L263-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 4 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 4 décembre 2008 au 1er juin 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2009 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 15
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6
• Code de l'action sociale et des familles - art. L263-4 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (VD)
• Code du travail - art. R322-15-2 (VT)
• Code du travail - art. R5112-18 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V)