Article L264-7

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L264-7 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2007 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 51 (V) JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable (en vigueur)
• Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME) (en vigueur)
• Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 - art. 3 (V)
• Décret n°2016-633 du 19 mai 2016 - art. 6 (V)
• Décret n°2016-641 du 19 mai 2016 - art. 11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D264-10 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D264-12 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D264-13 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D264-5 (V)
• Code électoral - art. L15-1 (M)