Article L265-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L265-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2009 au 25 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 126
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 5; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 126

Décrets liés (10)

• Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)
• Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité (en vigueur)
• Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers (en vigueur)
• Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 (en vigueur)
• Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2024-584 du 24 juin 2024 relatif aux organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi et à la rémunération de leurs bénéficiaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (27)

• DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
• Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 - art. 2
• Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 28
• Décret n°2022-199 du 18 février 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V)
• Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V)
• Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V)
• Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V)
• Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V)
• Décret n°2024-584 du 24 juin 2024 - art. 1
• Code de l'action sociale et des familles - art. R265-10 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R265-11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R265-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R265-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R265-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R265-6 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L435-2 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-25 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R444-3 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R445-3 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R446-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-12 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R844-1 (V)
• Code du travail - art. D5316-17 (V)
• Code du travail - art. L3332-17-1 (VD)
• Code du travail - art. R5131-22 (VD)