Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L266-1

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2018.

Carte de l'article L266-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (3)

  • Arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives (en vigueur)
  • Arrêté du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Arrêté du 28 août 2019 - art. 1 (V)
  • LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 1
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R115-1 (VD)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L1 (V)
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