Article L281-2-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L281-2-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 décembre 2020 au 14 mai 2022 (modifiée)
• Rédaction du 14 mai 2022 au 31 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 3
• Rédaction du 31 décembre 2022 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 78 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 78 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 11 juin 2025 pris en application de l'article D. 281-7 du code de l'action sociale et des familles relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-518 du 11 juin 2025 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans les bâtiments d'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 11 juin 2025 - art. 4 (V)
• Décret n°2025-518 du 11 juin 2025 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L149-12 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L281-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-3 (V)
• Code du travail - art. L3332-17-1 (VD)