Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L311-8

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L311-8 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

  • Rédaction du 3 janvier 2002 au 23 avril 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 12 () JORF 3 janvier 2002
  • Rédaction du 23 avril 2005 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
  • Rédaction du 30 décembre 2015 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (V)
  • Rédaction du 27 juillet 2019 au 9 février 2022 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 68
  • Rédaction du 9 février 2022 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 22
  • Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2026-404 du 26 mai 2026 - art. 1

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Décrets liés (8)

  • Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. (en vigueur)
  • Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (abrogé)
  • Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles (abrogé)
  • Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (en vigueur)
  • Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. (abrogé)
  • Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public (abrogé)
  • Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux (en vigueur)
  • Décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025 relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (48)

  • Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 17 (Ab)
  • Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 89 (Ab)
  • Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 - art. 3 (Ab)
  • Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 - art. 2 (Ab)
  • Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 - art. 12 (Ab)
  • Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 - art. 7 (Ab)
  • Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 18 (V)
  • Arrêté du 30 août 2010 - art. 1 (V)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. D241-31 (V)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. R241-32 (V)
  • Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 53 (VT)
  • Code général de la fonction publique - art. R253-29 (VD)
  • Décret n°2024-166 du 29 février 2024 (V)
  • Décret n°2025-900 du 5 septembre 2025 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-12 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D311-38 (T)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D311-38-3 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D311-38-5 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-14 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-4-1 (T)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D312-160 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-4-26 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D312-38 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-2 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-4 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D312-6 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D312-9 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D313-10-8 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D313-12 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D313-30-8 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D316-5 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D341-22 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-5 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L311-8-1 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L313-6 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L315-17 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L315-3 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L546-1 (Ab)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R311-38-1 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R312-166 (T)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R312-169 (T)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R312-190 (Ab)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R313-3 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R314-18 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R314-43-4 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R314-88 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R316-6 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R316-7 (V)
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