Article L312-4

Article en vigueur depuis le 9 février 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er mai 2029.

Carte de l'article L312-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 3 janvier 2002 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 26 février 2010 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 78
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 9 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)
• Rédaction du 9 février 2022 au 1er mai 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 22
• Rédaction depuis le 1er mai 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 4 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. (en vigueur)
• Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (abrogé)
• Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (23)

• Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 2 (V)
• Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (VD)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 22 (Ab)
• Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 11 (Ab)
• DÉCRET n°2015-986 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V)
• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)
• LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-12 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D112-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-12 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L112-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L546-2 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-9 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-23 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L221-1-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*123-15 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R132-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-10 (V)
• Code de la santé publique - art. L1434-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-47 (VT)