Article L312-5

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

Carte de l'article L312-5 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (17)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 3 janvier 2002 au 5 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 5 septembre 2002 au 6 septembre 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 6 septembre 2003 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 11 août 2004 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 12 février 2005 au 25 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 25 juillet 2006 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 28 mars 2009 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69; LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 124 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 12 août 2011 (modifiée)
• Rédaction du 12 août 2011 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 40
• Rédaction du 22 mars 2015 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 79
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 9 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 23
• Rédaction depuis le 9 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 7 (V)

Décrets liés (5)

• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. (en vigueur)
• Décret n°2003-1217 du 18 décembre 2003 relatif à la liste des établissements ou services accueillant certaines catégories de personnes et relevant du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale prévu au 1° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles (abrogé)
• Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (en vigueur)
• Décret n° 2016-1299 du 30 septembre 2016 portant application du II de l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 créé par l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (en vigueur)
• Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (42)

• Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 80-1 (V)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 30 (Ab)
• Décret n°2003-1217 du 18 décembre 2003 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
• LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 49 (VT)
• Décret n°2016-1299 du 30 septembre 2016 - art. 2 (V)
• Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 - art. 13
• Code de l'action sociale et des familles - art. D311-38-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-169 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-172 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-193 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-193-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-193-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L149-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L233-1 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-1 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L472-1 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L472-1-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L474-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L531-5 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L546-2 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R233-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-177 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-31 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R472-1 (V)
• Code de la santé publique - art. D1432-9 (V)
• Code de la santé publique - art. L1434-12 (V)
• Code de la santé publique - art. L1434-3 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1423-10 (Ab)