Article L312-5-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L312-5-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 28 mars 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VT)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 34 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M); ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 14
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V); LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147; LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
• Rédaction du 16 février 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 2 (V)
• Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 7-1 (VD)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-193-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-193-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-193-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R345-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-20 (V)