Article L312-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L312-7 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 3 janvier 2002 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 12 février 2005 au 28 juin 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 28 juin 2005 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 70
• Rédaction du 23 juillet 2009 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 124 (V)
• Rédaction du 23 juillet 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 12 août 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 54 (V)
• Rédaction du 12 août 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 34
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 47; LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 63
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 6 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. (en vigueur)
• Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (en vigueur)
• Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur (en vigueur)
• Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
• Décret n° 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (en vigueur)
• Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (en vigueur)
• Décret n° 2025-1394 du 29 décembre 2025 relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux et aux autres formes de groupements de coopération (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (53)

• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 60 (Ab)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 89 (Ab)
• Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 - art. 6 (Ab)
• Arrêté du 30 août 2010 - art. 1 (V)
• LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 49 (VT)
• Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1
• Décret n°2021-740 du 8 juin 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-779 du 17 juin 2021 - art. 1
• Décret n°2022-161 du 10 février 2022 - art. 2
• LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 22
• LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 6 (V)
• Décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D311-38 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D311-38-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-3 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-156 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-158 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-14 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R247-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-14 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-16 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-17 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-19 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-21 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-3 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-23 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-61 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-88 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-94-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-5 (VT)
• Code de la santé publique - art. D3121-21 (V)
• Code de la santé publique - art. R5126-1 (VD)
• Code du travail - art. L129-1 (VT)
• Code du travail - art. L6131-1 (VT)
• Code du travail - art. L7232-1-2 (VD)
• Code du travail - art. L7232-4 (T)
• Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater D (V)
• Code monétaire et financier - art. R511-2-1-4 (V)