Article L312-7-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.

Carte de l'article L312-7-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2017 au 29 juillet 2019 (modifiée)
• Rédaction du 29 juillet 2019 au 1er octobre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 31
• Rédaction depuis le 1er octobre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 41

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 juin 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative au fonctionnement en dispositif intégré mentionné à l'article L. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé (en vigueur)
• Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques (en vigueur)
• Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Décret n°2017-620 du 24 avril 2017 - art.
• Décret n°2017-982 du 9 mai 2017 (V)
• Décret du 5 juillet 2024 (V)
• Décret du 5 juillet 2024 - art.
• Décret du 5 juillet 2024 - art. 3
• Arrêté du 26 juin 2024 (V)
• Arrêté du 26 juin 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 26 juin 2024 - art. 2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-12 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D146-29-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-17 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-3-1 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L114-1-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (V)
• Code de l'éducation - art. D351-10-1 (V)
• Code de l'éducation - art. D351-10-2 (M)
• Code de l'éducation - art. D351-10-3 (V)