Article L312-8

Article en vigueur depuis le 10 avril 2024.

Carte de l'article L312-8 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 3 janvier 2002 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 23 juillet 2009 au 24 mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 124 (V)
• Rédaction du 24 mars 2011 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 5 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction du 1er avril 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 72 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 10 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 75 (V)
• Rédaction depuis le 10 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 32

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2025 fixant les principes communs aux parcours prévus aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique inscrits dans le cadre du service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce et le cahier des charges des structures désignées pour organiser ces parcours (en vigueur)

Décrets liés (18)

• Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics. (abrogé)
• Décret n°97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (en vigueur)
• Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (abrogé)
• Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (abrogé)
• Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (abrogé)
• Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (abrogé)
• Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (en vigueur)
• Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (abrogé)
• Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (abrogé)
• Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (en vigueur)
• Décret n° 2007-324 du 8 mars 2007 portant diverses dispositions relatives à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (en vigueur)
• Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. (abrogé)
• Décret no 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (en vigueur)
• Décret n° 2016-1299 du 30 septembre 2016 portant application du II de l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 créé par l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (en vigueur)
• Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (en vigueur)
• Décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) (en vigueur)
• Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (en vigueur)
• Décret n° 2026-580 du 26 juin 2026 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (90)

• Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 - art. 37-2 (Ab)
• Décret n°97-427 du 28 avril 1997 - art. 13 (VD)
• Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 1 (Ab)
• Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 12 (Ab)
• Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 18 (Ab)
• Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 21 (Ab)
• Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 30 (Ab)
• Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 30-1 (Ab)
• Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 31 (Ab)
• Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 33 (Ab)
• Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 6 (Ab)
• Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 9 (Ab)
• Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 1 (Ab)
• Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 15 (Ab)
• Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 17 (Ab)
• Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 54 (Ab)
• Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 54-1 (Ab)
• Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 6 (Ab)
• Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 - art. 5 (M)
• Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 19-1 (Ab)
• Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 5 (V)
• Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 8 (Ab)
• Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 25 (V)
• Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 30 (Ab)
• Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 - art. 4 (Ab)
• Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 80-1 (V)
• Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
• Décret n°2007-324 du 8 mars 2007 - art. 2 (V)
• Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 24 (VT)
• Arrêté du 30 août 2010 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2014-1368 du 14 novembre 2014 (V)
• LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 47 (V)
• LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 67
• LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 89 (V)
• Décret n°2016-1299 du 30 septembre 2016 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-1299 du 30 septembre 2016 - art. 2 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. D241-37 (V)
• Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 - art. 2 (V)
• Décret n°2022-742 du 28 avril 2022 (V)
• Décret n°2022-742 du 28 avril 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-742 du 28 avril 2022 - art. 2 (V)
• Décret n°2022-742 du 28 avril 2022 - art. 3 (V)
• Décret n°2024-1138 du 4 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2025 - art. (V)
• Décret n°2026-580 du 26 juin 2026 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quindecies (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-10 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D311-38-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-14 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-197 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-198 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-199 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-203 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-204 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-205 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-206 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D347-1 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D347-2 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-5 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-13 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8-1 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-2 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L315-1 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L315-6 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L546-2 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-23 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-171 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-174 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-195 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-197 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-210 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-10-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L1431-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-41 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-24-1 (M)
• Code du travail - art. R7232-9 (V)