Article L312-8-1

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2021 au 10 avril 2024.

Carte de l'article L312-8-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2015 au 1er mai 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2021 au 10 avril 2024 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 35 (V)
• DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 30 (VD)
• LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 32
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-204 (V)