Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L313-1

Article en vigueur depuis le 10 avril 2024.

Carte de l'article L313-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (15)

Arrêtés liés (137)

  • Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 22 mai 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cahors (Lot) (abrogé)
  • Arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Colmar (68) (abrogé)
  • Arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) (en vigueur, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Colmar (68) (en vigueur)
  • Arrêté du 13 juillet 2010 portant autorisation de la création d'un centre national de ressources pour les handicaps rares destiné aux personnes sourdes-aveugles (en vigueur)
  • Arrêté du 13 juillet 2010 portant autorisation de la création d'un centre national de ressources pour les handicaps rares destiné aux personnes sourdes avec déficiences associées et aux enfants atteints d'un trouble complexe du développement du langage avec déficience associée (en vigueur)
  • Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 10 octobre 2014 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Sarreguemines (57) (abrogé)
  • Arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon (83) (abrogé)
  • Arrêté du 8 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B) (en vigueur)
  • Arrêté du 29 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 26 juin 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Toulon (83) (abrogé)
  • Arrêté du 29 juin 2015 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc (38) (en vigueur)
  • Arrêté du 29 septembre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin (69) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 29 avril 2016 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry (73) (en vigueur)
  • Arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif (abrogé)
  • Arrêté du 8 août 2016 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence (13) (en vigueur)
  • Arrêté du 2 septembre 2016 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand (63) (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 29 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont (52) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 30 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint (77) (en vigueur)
  • Arrêté du 2 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Arcueil (94) (en vigueur)
  • Arrêté du 6 juin 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil (91) (en vigueur)
  • Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 24 mars 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Troyes (10) (en vigueur)
  • Arrêté du 10 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 3 octobre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Brieuc (22) (en vigueur)
  • Arrêté du 22 août 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Bourg-la-Reine (92) (en vigueur)
  • Arrêté du 22 août 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à La Garenne-Colombes (92) (en vigueur)
  • Arrêté du 24 août 2017 portant modification de l'arrêté du 29 septembre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin (69) (en vigueur)
  • Arrêté du 29 août 2017 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas (07) (en vigueur)
  • Arrêté du 7 septembre 2017 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69) (en vigueur)
  • Arrêté du 29 janvier 2018 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Fort-de-France (972) (en vigueur)
  • Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Saint-Laurent-du-Maroni (973) (en vigueur)
  • Arrêté du 27 février 2018 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Cayenne (973) (en vigueur)
  • Arrêté du 5 avril 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Mamoudzou (976) (en vigueur)
  • Arrêté du 5 juin 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Grenoble (38) (en vigueur)
  • Arrêté du 5 juin 2018 portant transformation d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc (38) (en vigueur)
  • Arrêté du 5 juin 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Villefontaine (38) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 18 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2012 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil (91) (en vigueur)
  • Arrêté du 25 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion par regroupement à Aix-en-Provence (13) (en vigueur)
  • Arrêté du 25 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création de l'établissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence (13) (en vigueur)
  • Arrêté du 23 août 2018 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux (33) (en vigueur)
  • Arrêté du 26 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims (51) (en vigueur)
  • Arrêté du 26 septembre 2018 portant création, par regroupement d'unités, d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières (08) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 1er octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert et d'insertion à Pointe-à-Pitre (971) (en vigueur)
  • Arrêté du 1er octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Sainte-Anne (971) (en vigueur)
  • Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille (13) (en vigueur)
  • Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2012 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Laxou (54) (en vigueur)
  • Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Beauvais (60) (en vigueur)
  • Arrêté du 12 février 2019 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2015 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse (06) (abrogé)
  • Arrêté du 12 février 2019 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert Marseille Est (13) (en vigueur)
  • Arrêté du 25 février 2019 portant modification de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Pantin (93) (en vigueur)
  • Arrêté du 5 mars 2019 portant modification de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion à Villemomble (93) (en vigueur)
  • Arrêté du 4 juin 2019 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Martigues (13) (en vigueur)
  • Arrêté du 23 juillet 2019 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Troyes (10) (en vigueur)
  • Arrêté du 3 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Grasse (06) (abrogé)
  • Arrêté du 25 février 2020 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin (93) (en vigueur)
  • Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Vannes (56) (en vigueur)
  • Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient (56) (en vigueur)
  • Arrêté du 27 juillet 2020 portant création d'un établissement de placement éducatif à Quimper (29) (en vigueur)
  • Arrêté du 28 janvier 2021 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Caen (14) (en vigueur)
  • Arrêté du 12 avril 2021 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) (en vigueur)
  • Arrêté du 12 avril 2021 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard (25) (en vigueur)
  • Arrêté du 12 avril 2021 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vesoul (70) (en vigueur)
  • Arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés (abrogé)
  • Arrêté du 2 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes (35) (en vigueur)
  • Arrêté du 2 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Mans (72) (en vigueur)
  • Arrêté du 5 août 2021 portant transformation et extension de l'établissement de placement éducatif à Epinay-sur-Orge en service territorial éducatif et d'insertion à Savigny-sur-Orge (91) (en vigueur)
  • Arrêté du 10 août 2021 modifiant l'arrêté du 30 août 2013 autorisant la création du service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle (17) (en vigueur)
  • Arrêté du 10 août 2021 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Niort (79) (en vigueur)
  • Arrêté du 25 août 2021 portant extension du service territorial éducatif et d'insertion à Savigny-sur-Orge (91) (en vigueur)
  • Arrêté du 25 août 2021 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris (75) (en vigueur)
  • Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Grasse (06) (en vigueur)
  • Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial de milieu ouvert à Avignon (84) (en vigueur)
  • Arrêté du 17 février 2022 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77) (en vigueur)
  • Arrêté du 27 décembre 2022 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nice (06) (en vigueur)
  • Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen (14) (en vigueur)
  • Arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) et par la bactérie Treponema pallidum (syphilis), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés (en vigueur)
  • Arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes pour l'application de l'article R. 124-5 du code de l'énergie (en vigueur)
  • Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (en vigueur)
  • Arrête du 9 octobre 2019 modifiant au titre de l'exercice 2020 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (en vigueur)
  • Arrêté du 20 mai 2010 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban (82) (en vigueur)
  • Arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Mulhouse (68) (en vigueur)
  • Arrêté du 22 avril 2022 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) (en vigueur)
  • Arrêté du 9 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) (en vigueur)
  • Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) (en vigueur)
  • Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (en vigueur)
  • Arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Sarreguemines (57) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 30 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Sarreguemines (57) (en vigueur)
  • Arrêté du 16 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon (83) (abrogé)
  • Arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon (83) (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 21 décembre 2022 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon (83) (en vigueur)
  • Arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Bastia (2B) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 23 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Toulon (83) (en vigueur)
  • Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Toulon (83) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 28 janvier 2011 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Lyon (69) (abrogé)
  • Arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry (73) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 9 novembre 2010 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) (abrogé)
  • Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence (13) (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 relatif à la création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence (13) (abrogé)
  • Arrêté du 13 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 2016 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand (63) (en vigueur)
  • Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 2016 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand (63) (en vigueur)
  • Arrêté du 14 septembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont (Haute-Marne) (abrogé)
  • Arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Troyes (10) (abrogé)
  • Arrêté du 23 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 29 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont (52) (en vigueur)
  • Arrêté du 12 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint (77) (abrogé)
  • Arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint (77) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Arcueil (94) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil (91) (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 24 mars 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Troyes (10) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 3 octobre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Brieuc (22) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bourg-la-Reine (92) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Garenne-Colombes (92) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas (07) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Fort-de-France (972) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence (13) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux (33) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims (51) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 13 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims (51) (abrogé)
  • Arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Charleville-Mézières (08) (abrogé)
  • Arrêté du 11 mai 2022 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières (08) (en vigueur)
  • Arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Pointe-à-Pitre (971) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Sainte-Anne (971) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille (13) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 22 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2012 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Laxou (54) (abrogé)
  • Arrêté du 17 octobre 2012 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Laxou (54) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Beauvais (60) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 24 décembre 2015 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse (06) (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille (13) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Pantin (93) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Villemomble (93) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Antibes (06) (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin (93) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Vannes (56) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Lorient (56) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 18 mars 2014 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Lorient (56) (abrogé)
  • Arrêté du 6 décembre 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Caen (14) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (19)

  • Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique (abrogé)
  • Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (abrogé)
  • Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles (abrogé)
  • Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (abrogé)
  • Décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
  • Décret n°2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie. (en vigueur)
  • Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. (abrogé)
  • Décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (en vigueur)
  • Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux (en vigueur)
  • Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales (en vigueur)
  • Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)
  • Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (en vigueur)
  • Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales (en vigueur)
  • Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile (en vigueur)
  • Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire (en vigueur)
  • Décret n° 2025-224 du 10 mars 2025 relatif à l'expérimentation d'un quota minimal de chambres réservées à l'accueil de nuit en établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes et en résidence autonomie (en vigueur)
  • Décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025 relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social (en vigueur)
  • Décret n° 2026-580 du 26 juin 2026 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (177)

  • Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 80 (V)
  • Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 80-1 (V)
  • Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 88 (V)
  • Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 6 (Ab)
  • Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 38 (V)
  • Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 - art. 2 (Ab)
  • Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 - art. 4 (Ab)
  • Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 - art. 3 (Ab)
  • Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 56 (V)
  • Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 59 (V)
  • Décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004 - art. 2 (V)
  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 48 (V)
  • Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 9 décembre 2005 - art. 3.3 (V)
  • Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 46 (V)
  • Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 92 (V)
  • Décret n°2007-877 du 14 mai 2007 - art. 4
  • Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 21 (VT)
  • Décret n°2008-87 du 24 janvier 2008 - art. 4 (V)
  • Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)
  • Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 - art. 5 (V)
  • Arrêté du 22 mai 2009 (Ab)
  • Arrêté du 5 novembre 2009 (Ab)
  • Arrêté du 5 novembre 2009 (V)
  • Arrêté du 5 novembre 2009 (V)
  • Arrêté du 13 juillet 2010 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 13 juillet 2010 - art. 2 (V)
  • LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 38 (V)
  • Arrêté du 30 août 2012 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 1 (VD)
  • ARRÊTÉ du 10 octobre 2014 (Ab)
  • DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
  • ARRÊTÉ du 10 juin 2015 (Ab)
  • ARRÊTÉ du 8 juin 2015 (V)
  • ARRÊTÉ du 29 juin 2015 (Ab)
  • ARRÊTÉ du 29 juin 2015 (V)
  • ARRÊTÉ du 29 septembre 2015 (V)
  • DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. (V)
  • LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 47 (V)
  • Arrêté du 29 avril 2016 (V)
  • Arrêté du 1er août 2016 - art. 3 (Ab)
  • Arrêté du 8 août 2016 (V)
  • Arrêté du 2 septembre 2016 (V)
  • Arrêté du 29 août 2016 (V)
  • Arrêté du 30 novembre 2016 (V)
  • Arrêté du 2 juin 2017 (V)
  • Arrêté du 6 juin 2017 (V)
  • Arrêté du 5 juillet 2017 (V)
  • Arrêté du 10 juillet 2017 (V)
  • Arrêté du 22 août 2017 (V)
  • Arrêté du 22 août 2017 (V)
  • Arrêté du 24 août 2017 (V)
  • Arrêté du 29 août 2017 (V)
  • Arrêté du 7 septembre 2017 (V)
  • Arrêté du 29 janvier 2018 (V)
  • Arrêté du 23 février 2018 (V)
  • Arrêté du 27 février 2018 (V)
  • Arrêté du 5 avril 2018 (V)
  • Arrêté du 5 juin 2018 (V)
  • Arrêté du 5 juin 2018 (V)
  • Arrêté du 5 juin 2018 (V)
  • Arrêté du 18 juin 2018 (V)
  • Arrêté du 25 juillet 2018 (V)
  • Arrêté du 25 juillet 2018 (V)
  • Arrêté du 23 août 2018 (V)
  • Arrêté du 26 septembre 2018 (V)
  • Arrêté du 26 septembre 2018 (V)
  • Arrêté du 1er octobre 2018 (V)
  • Arrêté du 1er octobre 2018 (V)
  • Arrêté du 20 septembre 2018 (V)
  • Arrêté du 20 septembre 2018 (V)
  • Arrêté du 22 janvier 2019 (V)
  • Arrêté du 12 février 2019 (Ab)
  • Arrêté du 12 février 2019 (V)
  • Arrêté du 25 février 2019 (V)
  • Arrêté du 5 mars 2019 (V)
  • Arrêté du 4 juin 2019 (V)
  • Arrêté du 23 juillet 2019 (V)
  • Décret n°2019-854 du 20 août 2019 (V)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. D241-34 (V)
  • Arrêté du 3 décembre 2019 (Ab)
  • Arrêté du 25 février 2020 (V)
  • Arrêté du 27 juillet 2020 (V)
  • Arrêté du 27 juillet 2020 (V)
  • Arrêté du 27 juillet 2020 (V)
  • Décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020 (V)
  • Arrêté du 28 janvier 2021 (V)
  • Arrêté du 12 avril 2021 (V)
  • Arrêté du 12 avril 2021 (V)
  • Arrêté du 12 avril 2021 (V)
  • Arrêté du 16 juin 2021 - art. 5 (Ab)
  • Arrêté du 2 juillet 2021 (V)
  • Arrêté du 2 juillet 2021 (V)
  • Arrêté du 5 août 2021 (V)
  • Arrêté du 10 août 2021 (V)
  • Arrêté du 10 août 2021 (V)
  • Arrêté du 25 août 2021 (V)
  • Arrêté du 25 août 2021 (V)
  • Code des impositions sur les biens et services - art. L213-107 (V)
  • Code des impositions sur les biens et services - art. L213-107 (VD)
  • Décret n°2021-1954 du 31 décembre 2021 - art. 1
  • Arrêté du 9 février 2022 (V)
  • Arrêté du 9 février 2022 (V)
  • Arrêté du 17 février 2022 (V)
  • Code pénitentiaire - art. R412-84 (V)
  • Arrêté du 27 décembre 2022 (V)
  • Arrêté du 24 octobre 2023 (V)
  • Décret n°2023-1235 du 22 décembre 2023 - art. 1
  • LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 35
  • Arrêté du 13 mai 2024 (V)
  • Décret n°2025-224 du 10 mars 2025 (V)
  • Décret n°2025-224 du 10 mars 2025 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 31 juillet 2025 (V)
  • Arrêté du 31 juillet 2025 - art. 3 (V)
  • Décret n°2025-900 du 5 septembre 2025 (V)
  • Décret n°2026-580 du 26 juin 2026 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D313-10-8 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D313-11 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D313-12-1 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D313-14 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D313-17 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D313-28 (T)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D313-7-2 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D316-1 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D316-2 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D316-4 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D341-2 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D341-3 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L312-12 (Ab)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L312-2 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L312-4 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-1 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L313-10 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L313-18 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L313-22 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (VD)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L313-6 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L313-7 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L314-1 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L331-8-1 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L431-1 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L433-1 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L546-3 (Ab)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-49 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R312-158 (T)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R312-161 (T)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R312-165 (T)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R312-167 (T)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R312-168 (T)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R312-170 (T)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R312-182 (Ab)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R312-189 (Ab)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R312-191 (Ab)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R313-1 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R313-2 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R313-6 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R313-7 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R314-136-1 (VD)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R315-1 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R316-5 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R316-6 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R344-7 (V)
  • Code du tourisme. - art. L412-2 (V)
  • Code du travail - art. D129-7 (M)
  • Code du travail - art. L774-1 (AbD)
  • Code du travail - art. L774-3 (AbD)
  • Code du travail - art. R5212-5 (VT)
  • Code du travail - art. R7232-14 (V)
  • Code du travail - art. R7232-6 (VD)
  • Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-18 (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 150 VB (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 261 (M)
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