Article L313-1-1

Article en vigueur depuis le 10 avril 2024.

Carte de l'article L313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 2 décembre 2005 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 4 () JORF 2 décembre 2005
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 12 août 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
• Rédaction du 12 août 2011 au 1er novembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 38 (V)
• Rédaction du 1er novembre 2015 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 24
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 65
• Rédaction du 27 juillet 2019 au 10 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 61 (M)
• Rédaction depuis le 10 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 17

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) et par la bactérie Treponema pallidum (syphilis), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés (en vigueur)
• Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés (abrogé)
• Arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif (abrogé)
• Arrêté du 9 novembre 2010 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) (abrogé)

Décrets liés (7)

• Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute (en vigueur)
• Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)
• Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (en vigueur)
• Décret n° 2015-1293 du 16 octobre 2015 relatif aux modalités dérogatoires d'organisation et de tarification applicables aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (en vigueur)
• Décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé (en vigueur)
• Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire (en vigueur)
• Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (42)

• Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - art. 22 (V)
• Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - art. 4 (V)
• Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 11 (V)
• DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 35 (V)
• DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 30 (VD)
• DÉCRET n°2015-1293 du 16 octobre 2015 - art. 2 (V)
• LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 47 (V)
• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 43 (V)
• Arrêté du 3 mars 2017 (V)
• Décret n°2017-1862 du 29 décembre 2017 - art. 2 (M)
• Code pénitentiaire - art. R412-84 (V)
• Décret n°2023-1235 du 22 décembre 2023 - art. 1
• LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 17
• Arrêté du 13 mai 2024 (V)
• Décret n°2024-1137 du 4 décembre 2024 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D313-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D313-2-1 A (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D316-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D316-2 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D316-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D316-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D347-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-22 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-15 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L315-2 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L347-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L581-7 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-2-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-7-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-7-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-7-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-7-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-7-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R315-1 (V)
• Code du travail - art. L7232-4 (V)