Article L313-11-2

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L313-11-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 13 mai 2019 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2019 (en vigueur)
• Arrêté du 19 août 2020 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2020 (en vigueur)
• Arrêté du 26 août 2020 dérogeant à l'article 3 de l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles au titre de la collecte des données organisée en 2020 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 13 mai 2019 (V)
• Arrêté du 13 mai 2019 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 août 2020 (V)
• Arrêté du 19 août 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 26 août 2020 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L315-12 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L315-15 (V)