Article L313-12-2

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

Carte de l'article L313-12-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 12 août 2011 (modifiée)
• Rédaction du 12 août 2011 au 23 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 47 (V)
• Rédaction du 23 décembre 2015 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 75 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 89
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er avril 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2018 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 70; LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 72 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 55
• Rédaction depuis le 25 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 62

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats (en vigueur)
• Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire (en vigueur)
• Décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023 relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (51)

• LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 75 (V)
• Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 7 (V)
• Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 8 (V)
• Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 9 (V)
• Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 14 (V)
• Décret n°2018-519 du 27 juin 2018 (V)
• Ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
• Code pénitentiaire - art. R412-92 (V)
• Décret n°2023-1235 du 22 décembre 2023 - art. 1
• Décret n°2023-1428 du 29 décembre 2023 (V)
• LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 21 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-12 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L315-12 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L315-15 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-101 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-106 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-123 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-129 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-139-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-143 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-208 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-210 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-212 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-220 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-222 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-230 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-232 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-235 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-242 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-244 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-34 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-39-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-40 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-42 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-43 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-43-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-43-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-75 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-80 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R345-1-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R348-6-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R174-16-1 (VD)