Article L313-13

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

Carte de l'article L313-13 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 3 janvier 2002 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 7 mars 2007 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er avril 2010 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
• Rédaction du 22 mars 2015 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 16 mars 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 64
• Rédaction du 16 mars 2016 au 19 janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 4
• Rédaction du 19 janvier 2018 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 25 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 62

Décrets liés (3)

• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. (en vigueur)
• Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie (en vigueur)
• Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 61 (Ab)
• Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 - art. 2 (V)
• Décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 - art. 3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D311 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L133-2 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-16 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L331-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L331-6-1 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L331-8-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L472-10 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L474-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-25 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-26 (MMN)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-30-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-62 (VT)
• Code de la santé publique - art. L1435-7 (V)
• Code de la santé publique - art. R1435-10 (V)
• Code du tourisme. - art. L412-2 (V)