Article L313-13-1

Article en vigueur depuis le 10 avril 2024.

Carte de l'article L313-13-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 janvier 2018 au 10 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 12

Décrets liés (2)

• Décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025 relatif au contrôle effectué dans les espaces à usage d'habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil (en vigueur)
• Décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2025-1393 du 29 décembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1395 du 29 décembre 2025 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L331-8-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L472-10 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L474-5 (V)
• Code du tourisme. - art. L412-2 (V)