Article L313-14

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

Carte de l'article L313-14 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 3 janvier 2002 au 2 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 4 I, art. 24 I, V, art. 39 JORF 3 janvier 2002; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 2 décembre 2005 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 14 mai 2009 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 116
• Rédaction du 26 février 2010 au 19 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
• Rédaction du 19 janvier 2018 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 25 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 62; LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 63; LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 64

Décrets liés (3)

• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. (en vigueur)
• Décret n° 2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions prévues à l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire et aux sanctions applicables (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 61 (Ab)
• Décret n°2023-761 du 9 août 2023 (V)
• Décret n°2025-1147 du 28 novembre 2025 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D311 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-13 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-2 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-4 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-16 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-17 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2-3 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-26 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-30-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-62 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R331-7 (V)