Article L313-14-1

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L313-14-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 26 février 2010 (modifiée)
• Rédaction du 26 février 2010 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 48; LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (M)
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 19 janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (M); LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 89
• Rédaction du 19 janvier 2018 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (V); LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 125 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 3 mars 2017 - art. (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-42 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R331-7 (V)