Article L313-16

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2018.

Carte de l'article L313-16 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 3 janvier 2002 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 4 I, art. 24 I, V, art. 41 JORF 3 janvier 2002; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 12 février 2005 au 2 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 2 décembre 2005 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 14 mai 2009 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 116
• Rédaction du 26 février 2010 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
• Rédaction du 22 mars 2015 au 19 janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 19 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 9 mars 2012 relatif à l'accueil de jour assuré par les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 mars 2025 portant cessation totale d'activité d'un service territorial éducatif d'insertion à Sin-le-Noble (59) (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 61 (Ab)
• Arrêté du 9 mars 2012 - art. 4 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. D241-34 (V)
• Arrêté du 28 mars 2025 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-15 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-17 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-18 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L315-6 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L321-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L331-5 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-4-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-62 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R315-4 (V)