Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L313-19

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2018.

Carte de l'article L313-19 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 3 janvier 2002 au 25 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 4 I, art. 24 I, V, art. 44 JORF 3 janvier 2002; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Rédaction du 25 juillet 2006 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Rédaction du 26 février 2010 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
Rédaction du 2 août 2014 au 19 janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 75
Rédaction depuis le 19 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1

Décret n°2004-125 du 9 février 2004 relatif à la revalorisation des subventions d'investissement et des excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles (abrogé)
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (en vigueur)
Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)
Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (en vigueur)