Article L313-2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.

Carte de l'article L313-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 3 janvier 2002 au 5 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 5 septembre 2002 au 6 septembre 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 6 septembre 2003 au 2 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 2 décembre 2005 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 26 février 2010 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
• Rédaction depuis le 30 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 65

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Arrêté du 26 avril 1999 - art. 1 (M)
• Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 88 (V)
• Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 38 (V)
• Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2023-1235 du 22 décembre 2023 - art. 1
• LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 22
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-9 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L546-3 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-6 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-7 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-7-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-7-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-9 (V)