Article L313-20

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L313-20 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 janvier 2002 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 4 I, art. 24 I, V, art. 45 JORF 3 janvier 2002; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 26 février 2010 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)