Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L313-21
Article abrogé, en vigueur du 19 mai 2011 au 19 mars 2014.
Carte de l'article L313-21 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 3 janvier 2002 au 2 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 4 I, art. 24 I, VI, art. 46 JORF 3 janvier 2002; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Rédaction du 2 décembre 2005 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Rédaction du 26 février 2010 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
- Rédaction du 19 mai 2011 au 19 mars 2014 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 177
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code de l'action sociale et des familles - art. D311 (M)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L546-3 (Ab)