Article L313-4

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L313-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 3 janvier 2002 au 5 mars 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 5 mars 2002 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 12 février 2005 au 2 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 2 décembre 2005 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 69
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 125 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles (abrogé)
• Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 quindecies (V)
• Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 3 août 2010 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-1023 du 26 juillet 2016 - art. 1
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-9 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D313-13 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-2 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-5 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L546-3 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-166 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-169 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-190 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-3-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-8-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-9 (M)
• Code de la santé publique - art. L1434-3 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1434-7 (V)