Article L313-5

Article en vigueur depuis le 10 avril 2024.

Carte de l'article L313-5 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 3 janvier 2002 au 2 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 2 décembre 2005 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 10 avril 2024 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 65
• Rédaction depuis le 10 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 32

Décrets liés (2)

• Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (abrogé)
• Décret no 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 - art. 2 (Ab)
• DÉCRET n°2014-1368 du 14 novembre 2014 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-7 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L315-8 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L546-3 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-10-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-2 (V)