Article L313-6

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019.

Carte de l'article L313-6 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 3 janvier 2002 au 2 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 2 décembre 2005 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 26 février 2010 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
• Rédaction du 22 mars 2015 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (M); LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 65
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (V); LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 206
• Rédaction depuis le 27 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 61 (M)

Décrets liés (7)

• Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie (abrogé)
• Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (abrogé)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. (en vigueur)
• Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (en vigueur)
• Décret n° 2016-1759 du 16 décembre 2016 relatif à la transmission d'actes d'autorisation du président du conseil départemental en matière sociale (en vigueur)
• Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022 (en vigueur)
• Décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 8-1 (Ab)
• Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 168 (Ab)
• Loi - art. 37 (V)
• Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
• Décret n°2016-1759 du 16 décembre 2016 - art. 2 (V)
• Code pénitentiaire - art. D412-85 (V)
• Décret n°2023-1393 du 29 décembre 2023 - art. 3
• Décret n°2024-754 du 7 juillet 2024 (V)
• Décret n°2024-754 du 7 juillet 2024 - art. 1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D313-11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D341-24 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L315-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L546-3 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1605 ter (Ab)