Article L314-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L314-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 3 janvier 2002 au 2 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 2 décembre 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 26 février 2010 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 53 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 56

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil départemental (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département (en vigueur)
• Arrêté du 1 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicable aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2021 relatif à la justice pénale des mineurs (en vigueur)
• Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (abrogé)

Décrets liés (5)

• Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (abrogé)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. (en vigueur)
• Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » (en vigueur)
• Décret n° 2021-392 du 2 avril 2021 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (42)

• Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 127 (Ab)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 128 (Ab)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 129 (Ab)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 20 (Ab)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 28 (Ab)
• Arrêté du 19 décembre 2003 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2003 - art. 1 (V)
• Arrêté du 1 décembre 2005 - art. 1 (V)
• LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 36 (Ab)
• Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 9 (V)
• Arrêté du 18 juin 2018 - art. 4
• Décret n°2020-822 du 29 juin 2020 - art. 3 (V)
• Décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020 - art. 4 (V)
• Décret n°2021-392 du 2 avril 2021 - art. 3 (V)
• Code de justice administrative - art. R312-10-1 (VD)
• Code de justice administrative - art. R322-1-1 (VD)
• Code de justice administrative - art. R431-3 (VD)
• Code de justice administrative - art. R431-6-1 (VD)
• Code de justice administrative - art. R779-11 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L242-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L546-4 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-125 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-126 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-127 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-2 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-29 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R348-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R351-1 (VT)
• Code de la santé publique - art. R6316-11 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-24-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-64 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2531-2 (VD)